Rappel de la loi
Sachez que vous êtes en droit d’exiger votre réparateur de carrosserie. Vous n’êtes en aucun cas obligé de vous rendre dans le garage agréé que vous recommande votre assureur. Si ce dernier vous donne une liste de garages agréés, vous êtes en droit de lui faire savoir que vous avez choisi un autre réparateur.
(Article L. 211-5-1 du Code des Assurances)
Procédure de déclaration
A chaque type de sinistre, son indemnisation : l’assuré peut se tourner vers sa compagnie d’assurance pour connaître les détails concernant le montant de la prise en charge des dégâts. Cette somme varie fortement selon que l’assuré ait fait le choix de souscrire un simple contrat « au tiers » ou une formule plus complète comme l’assurance « tous risques ».
Pour pouvoir enclencher la procédure d’indemnisation, l’assuré doit contacter sa compagnie d’assurance par téléphone ou en se rendant directement en agence.
Il est important de ne pas perdre de temps et d’effectuer cette démarche dans les plus brefs délais :
- Sous 2 jours en cas de vol de la voiture
- Sous 5 jours lorsqu’il s’agit d’un accident de la route, d’un bris de glace ou d’un incendie
- Sous 10 jours suite à une catastrophe naturelle
Si ce délai fixé par le Code des assurances n’est pas respecté, l’assureur a le droit de prononcer la déchéance des garanties souscrites. Autrement dit, la couverture des dommages est annulée dans sa totalité sans qu’aucun recours ne soit possible.
En règle générale, votre assureur désigne un expert en automobile pour, contradictoirement avec le réparateur, déterminer le montant des dommages matériels.
Vous avez aussi la liberté de choisir, à votre convenance, un autre expert.
L’expert en automobile est un spécialiste indépendant inscrit sur une liste nationale contrôlée par le ministère de l’Equipement du Logement et des Transports.
L ‘expert est généralement averti par l’assureur du lieu où le véhicule peut être expertisé.
Toutefois, si vous continuez à utiliser votre véhicule prenez contact avec l’expert pour fixer un rendez-vous, de préférence chez le réparateur.
Dans le cadre de sa mission, l’expert procède ensuite à toutes les opérations nécessaires à l’examen du véhicule : identification, imputation des dégâts et évaluation des dommages consécutifs à l’accident.
Si les réparations sont financièrement importantes, il pourra aussi être amené à évaluer le véhicule examiné.
L’accomplissement de cet examen peut donner lieu à une mise en garde de l’expert au propriétaire concernant des points mettant en jeu la sécurité du véhicule.
L’expert établit un document, appelé procès-verbal d’expertise.
Il contient le relevé des caractéristiques du véhicule, la liste des travaux à réaliser et les temps opératoires correspondants, les éventuels taux de vétusté, les dommages hors accident.
L’ expert y formulera toutes observations nécessaires.
En tout état de cause, la visite de l’expert ne saurait être assimilée à un ordre de réparation et n’engage pas votre assureur sur les conditions du règlement.
Ensuite, la première condition préalable au lancement des travaux est la signature par le propriétaire du véhicule de l’ordre de réparation. Il signe ce document, dont un exemplaire lui est remis, après avoir pris connaissance de l’estimation déterminée par l’expert ou au vu du devis établi par le réparateur (pour les sinistres qui ne sont pas déclarés à l’assureur).
Ce document matérialise le contrat entre le réparateur et l’assuré.
Il doit comporter :
- L’identification du propriétaire du véhicule et du réparateur
- L’identification du véhicule, son kilométrage ainsi que le niveau de carburant affiché
- La nature des réparations
- Une référence au devis, s’il existe
- La date limite de livraison.
Lors de l’établissement de l’ordre de réparation, le réparateur s’engage à indiquer l’origine des pièces (indication du fournisseur).
L’assuré peut demander à conserver les pièces remplacées autres
que les échanges standards et celles sous garantie.
Ces indications seront reprises sur l’ordre de réparation et la facture.
Lors du déroulement des travaux s’il apparaît nécessaire d’effectuer des opérations complémentaires, il y aura nécessité de signer un avenant à l’ordre de réparation.
De son côté, l’expert devra avoir été informé par le réparateur et lui avoir fait part de son accord.
La mise en oeuvre des travaux doit correspondre aux données figurant sur l’ordre de réparation. En tant que professionnel, tout réparateur est soumis à une obligation de résultat.
Autrement dit, lorsque vous lui confiez votre voiture, il doit vous la rendre fiable et parfaitement réparée.
Avant de reprendre le véhicule, examinez- le soigneusement en présence du responsable de l’atelier qui vous expliquera les réparations effectuées.
Qu’est ce qu’une franchise ?
Une franchise est la part des dommages qui reste à la charge de l’assuré en cas de sinistre. La franchise est contractuellement prévue aux conditions particulières ou générales de votre contrat d’assurance. Elle s’exprime la plupart du temps soit en pourcentage du montant du sinistre, soit en en montant fixe.
Voici la liste des différentes franchises :
- Franchise absolue (la plus courante)
Le montant de la franchise auto (fixe) est déduit de l’indemnité versée par votre assureur. - Franchise simple ou relative
Si les dégâts sont inférieurs au montant de la franchise : Votre assureur ne vous rembourse rien. - S’ils sont supérieurs : Votre assureur prend en charge la totalité des frais du sinistre (il ne déduit pas la franchise).
- Franchise proportionnelle
Correspond à un pourcentage inscrit au contrat du montant des dommages inscrits au contrat (avec un minimum et un maximum). - Franchise en jours
Indique le nombre de jours au-delà duquel l’assurance intervient. - Franchise kilométrique
Indique un périmètre (km) autour du stationnement habituel de votre voiture et au-delà duquel la garantie assistance est mise en jeu.